Clients mauvais payeurs… Le saviez-vous ?

Qui n’a pas connu de mauvais payeurs ?

Le Bâtiment y est particulièrement confronté. La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives du 22/03/2012 offre une possibilité de défense juridique :

IV. ― La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1. – Les délais de paiement convenus pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil ne peuvent dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ce délai ne s’applique pas à l’acompte à la commande, qui est payé selon les modalités prévues au marché.
« En cas de dépassement du délai de paiement mentionné au premier alinéa du présent article, l’entrepreneur peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure de son créancier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze jours.
« Le présent article est applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels soumis au code de commerce. »

Source : legifrance.gouv.fr http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000025553310

 

En termes plus clairs, un entrepreneur peut légalement suspendre ses travaux après mise en demeure restée lettre morte pendant 15 jours.

Néanmoins, cette disposition comporte des limites :

  • les marchés publics sont exclus de la disposition,
  • seuls les marchés privés BtoB sont concernés : les particuliers sont exclus.
Cela reste un moyen de pression appréciable pour des contrats de sous-traitance, pour les travaux en entreprise générale ou avec des maîtres d’ouvrages professionnels indélicats.
Reste la question de la relation commerciale fortement dégradée dans de telles conditions…
Par Yves Prunier 0 commentaires

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